TUNIS – UNIVERSNEWS (NAT) – L’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) a publié, vendredi 22 novembre 2024, le document relatif à la proposition du projet de loi organique 80-2024 portant confiscation civile des biens mal acquis.
S’inscrivant dans le cadre des efforts déployés en matière de lutte contre la corruption, cette proposition de loi est une initiative parlementaire, déposée le 10 novembre 2024, au Parlement par neuf députés.
Composé de 34 articles, ce projet de loi de loi devrait être soumis au début de l’année 2025 à la commission de la législation générale et au Comité d’organisation et de développement de l’administration, de la numérisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption pour l’élaboration d’un rapport commun à son sujet.
Le texte incitera le gouvernement à mettre en place une structure chargée du dossier des biens confisqués afin de générer des ressources financières supplémentaires au profit du budget de l’Etat.
Selon la députée, Fatma Mseddi, cette proposition de loi aura pour prérogatives le gel des fonds de n’importe quelle partie, sans attendre une décision judicaire pour éviter le détournement ou le transfert de ces fonds.
Après la phase du gel, vient ensuite celle du parachèvement des enquêtes et des analyses financières et le transfert du dossier à la justice qui prononcera son verdict concernant ces ressources financières, faisant savoir à ce propos que plusieurs pays procédaient à la confiscation civile des biens et qu’il s’agissait d’un mécanisme utilisé par un certain nombre d’États.
