- Régularisation exceptionnelle ciblée au profit des personnes physiques résidentes en Tunisie détenant des avoirs ou revenus à l’étranger
- Instauration d’une contribution libératoire pour bénéficier de la régularisation et échapper aux sanctions administratives, fiscales ou judiciaires
Tunis, UNIVERSNEWS (SEF) – Suite à la parution du projet de loi de finances pour l’exercice 2026, Univers News poursuit sa série d’analyses en se penchant aujourd’hui sur une mesure aussi attendue que sensible : l’amnistie relative aux infractions de change, qui permettrait à de nombreux Tunisiens résidents de régulariser leurs avoirs à l’étranger.
Une régularisation ciblée des avoirs non déclarés
Le texte propose une régularisation exceptionnelle au profit des personnes physiques résidentes en Tunisie qui détiennent, de manière non conforme à la législation, des avoirs ou revenus à l’étranger. Trois types d’infractions sont concernés :
- La non-déclaration d’avoirs ou de revenus à l’étranger alors que la législation l’exigeait ;
- Le non-rapatriement des revenus ou produits issus de ces avoirs ;
- La possession de devises en espèces, non déposées auprès d’un intermédiaire agréé.
Il convient de préciser que cette amnistie n’est pas applicable aux infractions ayant un lien avec des activités criminelles, notamment celles prévues par la loi du 7 août 2015 sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.
Un cadre bien défini pour la régularisation
Les personnes concernées auront un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour bénéficier de cette mesure. La procédure repose sur trois conditions principales :
- Déclaration sur l’honneur déposée auprès d’un intermédiaire agréé, précisant la nature, la valeur et le pays de détention des avoirs.
- Justification de l’origine licite des fonds à régulariser.
- Rapatriement et conversion des avoirs en dinars sur un compte en Tunisie.
Une contribution libératoire selon la nature des avoirs
Pour bénéficier de cette régularisation et échapper aux sanctions administratives, fiscales ou judiciaires, les intéressés devront s’acquitter d’une contribution libératoire. Celle-ci varie selon la forme des avoirs :
- 15 % de la valeur des biens immobiliers ou placements financiers détenus à l’étranger, si ceux-ci sont rapatriés ;
- 7 % de la valeur en dinars des devises rapatriées et déposées en Tunisie ;
- 4 % si les montants sont directement convertis en dinars.
Le paiement peut s’effectuer en deux tranches sur deux ans, via l’intermédiaire financier agréé, qui versera les montants au Trésor public.
Des effets juridiques protecteurs
Les personnes ayant procédé à cette régularisation bénéficieront d’une exonération totale de poursuites administratives, fiscales ou judiciaires liées aux infractions de change. De plus, elles pourront :
- Ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles sans avoir besoin d’une autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.
Quelle utilisation pour les fonds régularisés ?
Les avoirs rapatriés ou régularisés pourront être affectés à :
- Des investissements en Tunisie,
- Le paiement de dépenses locales ou internationales (à l’exception du transfert vers des comptes à l’étranger).
Une vigilance accrue sur l’origine des fonds
Enfin, pour garantir la légalité et la transparence de ces régularisations, la Commission tunisienne d’analyse financière (CTAF) sera chargée de vérifier la conformité des opérations effectuées, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Univers News suivra de près l’évolution de cette mesure à haute portée économique, qui pourrait bien inciter de nombreux Tunisiens à rapatrier leurs avoirs dans un contexte économique et financier en quête de nouvelles sources de financement.
