UniversNews (SEF) – Tunisia Investment Authority (TIA) vient de rendre public un communiqué dans lequel elle informe tous les investisseurs que la décision du 3 mai 2023, relative à la détermination des conditions et normes adoptées pour le changement de statut des terres agricoles sur lesquelles des projets industriels ont été établis, a été révisée dans le cadre de l’amélioration du cadre juridique régissant le changement de statut des terres agricoles sur lesquelles des projets industriels ont été établis.
Cette révision apporte des précisions supplémentaires aux conditions et critères d’examen des dossiers par le Comité des licences et autorisations de la TIA, notamment :
- L’obligation pour le projet de se limiter à son terrain d’origine ;
- La suppression de l’exigence d’une superficie minimale pour le projet, précédemment fixée à 1 500 m².
La décision approuve également la simplification des documents requis, tout en soulignant que les investisseurs ne devraient pas être tenus de fournir de documents non explicitement stipulés dans la décision conjointe, notamment l’obligation de réaliser des études techniques avant tout changement de classification, et la remplace par :
- Une déclaration écrite par laquelle le promoteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver l’environnement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
- Un engagement écrit du promoteur, si nécessaire, de réaliser une étude hydrologique pour la protection contre le risque d’inondation et une étude d’accès au projet, toutes deux approuvées par les deux ministères responsables de l’Agriculture et de l’Equipement, chacun selon sa compétence, après la prise de la décision de changement de nature, avec un engagement à réaliser les travaux et les préparatifs programmés dans le cadre de ces deux études.
Cette décision conjointe, publiée le 31 décembre 2025, permet également aux promoteurs de projets dont les demandes ont été rejetées avant sa publication de soumettre de nouvelles demandes à la TIA pour réexamen conformément aux nouvelles dispositions.
Cette révision vise à accélérer le règlement des situations immobilières pour les projets industriels situés sur des terres agricoles et à améliorer encore le climat d’investissement en Tunisie.
