UniversNews (Justice) – Le décret n° 2 de l’année 2026, daté du 30 septembre 2026 et relatif à la révision et au complément du décret n° 13 de l’année 2022 (du 20 mars 2022) concernant la conciliation pénale et l’affectation de ses recettes, a été publié ce mercredi 30 septembre 2026 au Journal officiel de la République tunisienne.Cette nouvelle révision porte plus particulièrement sur les articles 25 et 30 du décret.
En vertu de la modification apportée à l’article 25, la Commission nationale de conciliation pénale peut proposer un projet de conciliation provisoire prévoyant le versement d’au moins 50 % des sommes dues, sous réserve que le demandeur s’engage à régler le solde restant dans un délai proposé par la Commission, sans que ce délai ne puisse excéder deux ans.
La demande de prorogation du délai de paiement doit être étayée par des données avérées et sérieuses fournies par le demandeur.La révision confère également à la Commission la possibilité de proposer un taux de paiement initial inférieur le cas échéant et dans les situations couvertes par le décret si elle le juge justifié, compte tenu des spécificités et des éléments propres à chaque dossier.
La modification concerne aussi l’article 30, qui stipule que les recettes de la conciliation pénale sont affectées au financement des projets visés au premier alinéa dudit article, conformément aux décisions du Conseil de sécurité nationale. Dans sa version précédente, l’article prévoyait l’affectation des fonds déposés sur le compte des recettes de la conciliation pénale au financement de projets de développement, en tenant compte des spécificités régionales, des besoins des populations, des priorités nationales et locales ainsi que des objectifs définis dans les plans de développement.
Ainsi, la nouvelle révision porte le délai maximal de règlement des sommes restantes de trois mois à deux ans, tout en offrant la possibilité d’appliquer un taux d’apport initial plus faible pour certains dossiers, en fonction des éléments présentés à la commission.
