La loi de finances pour l’exercice 2022 autorise le départ à la retraite anticipée avant l’âge légal de 62 ans, et ce contrairement aux dispositions de la loi n° 12/ 1985 du 5 mars 1985 relative au régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public.
La loi s’applique aux fonctionnaires âgés de 57 ans au moins au cours de la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, et qui ont effectué la période minimale de travail requise pour obtenir la pension de retraite (15 ans). Ils bénéficieront de la pension de retraite immédiatement après le départ à la retraite.
La loi prévoit également des mesures visant à encourager les agents publics à lancer des projets en leur permettant de bénéficier d’un congé pour la création d’un projet pour une période de 3 ans, renouvelable une seule fois.
La ministre des Finances, Siham Boughdiri Nemsia, a expliqué que cette loi vise à faire pression sur la masse salariale sans compromettre les acquis et les salaires des fonctionnaires.
