Le décret relatif à la création du Conseil provisoire de la magistrature qui remplace le Conseil supérieur de la magistrature vient de paraître dans le 
, ce dimanche 13 février 2022, et ce, après avoir été signé tard dans la nuit du samedi 12 février, soit avec célérité record !
Le Conseil provisoire se compose, désormais, de 21 membres, soit 7 membres pour chaque conseil, sachant que ce même conseil comprend 9 membres parmi les magistrats à la retraites, sans oublier qu’aucune limite dans le temps n’a été fixée à la durée de vie de ce Conseil.
Composition du Conseil provisoire de la justice pénale :
Le premier président de la Cour de Cassation : Président
Le procureur général auprès de la Cour de cassation : Vice-président
Le Procureur d’État général, directeur général des services judiciaires : Rapporteur
Le président du Tribunal Immobilier : membre
Trois magistrats à la retraite, compétents, intègres et honnêtes, qui n’exercent aucune fonction : Ils seront nommés en tant que membres en vertu d’un décret présidentiel.
Composition du Conseil provisoire de la justice administrative :
Le premier président du Tribunal administratif : Président
Le président de la chambre de cassation, le plus ancien à condition qu’il ne soit pas procureur général : Vice-président.
Le Commissaire d’Etat : Rapporteur.
Le président de la chambre d’appel Membre
Trois magistrats à la retraite, compétents, intègres et honnêtes, qui n’exercent aucune fonction : Ils seront nommés en tant que membres en vertu d’un décret présidentiel.
Composition du Conseil provisoire de la justice financière :
Le premier président de la Cour des comptes : Président
Le procureur général : Vice-président
Le premier vice-président : Rapporteur
Le président de la chambre d’appel : Membre
Trois magistrats à la retraite, compétents, intègres et honnêtes, qui n’exercent aucune fonction : Ils seront nommés en tant que membres en vertu d’un décret présidentiel.
