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Amnistie générale pour les chèques sans provisions

by Univers News
13 février 2022 12:48
in Justice
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Un décret présidentiel est paru, aujourd’hui dimanche 13 février 2022, dans le journal officiel concernant l’amnistie générale pour les chèques sans provisions.

Les personnes ayant payé le montant principal des chèques, ainsi que tous les frais en découlant avant le 31 décembre 2022, peuvent bénéficier de cette amnistie même s’ils font l’objet de poursuites judiciaires.

 

N.H.

Tags: amnistiechèques sans provisions
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