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Seulement les articles liés à la plateforme électronique des transactions par chèque entreront en vigueur dans un délai de 6 mois après leurs parutions au JORT
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La nouvelle réglementation des chèques sans provision a permis à 12 détenus de quitter la prison et ce, après avoir régularisé leurs situations et payé leurs dues
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Des familles de plusieurs détenus ont voulu déposer des accords au tribunal compétent par un huissier notaire, mais leurs demandes ont été rejetées en raison du non-démarrage des actes de conciliation
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Les tarifs arbitraires et non étudiés appliqués par les huissiers notaires sont catastrophiques, avec l’obligation de payer les prestations pour chacun des chèques
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Des banques continuent à travailler avec l’ancienne loi alors que la nouvelle est entrée en vigueur depuis le 2 août, date de sa publication au JORT
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La responsabilité de la confusion est celle de l’administration tunisienne qui ne veut pas changer de système et qui veut être à l’écart par rapport à la numérisation
TUNIS – UNIVERSNEWS (SEF – Red.) – Dans son interview accordée à UNIVERSNEWS, Abderrazak Houas, Porte-parole de l’association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME) a annoncé que la nouvelle loi sur les chèques sans provision est en vigueur depuis le 2 août dernier, date de sa publication dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT) et qu’il n’y a pas de textes d’application pour activer ses dispositions.
Il a fait toutefois savoir que seulement les articles liés à la plateforme électronique des transactions par chèque entreront en vigueur dans un délai de 6 mois après leurs parutions au JORT. Ils devraient attendre la mise en place par la Banque centrale de Tunisie (BCT) de cette nouvelle plateforme numérique qui doit obligatoirement, fournir une notification immédiate au bénéficiaire confirmant la transaction demandée et la réservation du montant du chèque à son profit pour toute la durée restante de validité du chèque, plus huit jours ouvrables supplémentaires.
Mis à part ces articles en rapport avec la plateforme numérique, tout le reste devrait être appliqué dès la publication de la loi afférente au JORT.
Abderrazak Houas a dans le même ordre d’idées déclaré que la nouvelle réglementation des chèques sans provision a permis à 12 détenus de quitter la prison et ce, après avoir régulariser leurs situations et payer leurs dues. Ces mêmes personnes ont contacté l’Association dès leurs sorties de la prison, selon ses dires.
Il a en outre indiqué que les familles de plusieurs détenus ont voulu déposer des accords au tribunal compétent par un huissier notaire, conformément au code de procédure civile et commerciale mais leurs demandes ont été rejetées et l’argument qui lui ont été communiqués est le non démarrage des actes de conciliation. Ils ont été également informés du fait que les dépôts des demandes de conciliation démarreront 6 mois après la publication de cette nouvelle réglementation.
Outre ce problème, Houas a qualifié de catastrophique, les tarifs arbitraires et non étudiés appliqués par les huissiers notaires. Certains sont payés sur chaque chèque, et cela signifie, selon lui, que si quelqu’un a 5 chèques, il paye les prestations de service cinq fois (sur chaque chèque).
Il a également évoqué plusieurs exemples de banques qui continuent à travailler avec l’ancienne loi alors que la nouvelle est entrée en application depuis le 2 août dés sa publication au JORT. Selon lui, des notes internes circulent au sein de plusieurs banques avec l’ancienne réglementation des chèques sans provision : On aurait évité tous ces problèmes et aller dans une amnistie fiscale puis mettre en place une nouvelle loi», a-t-il reproché, faisant assumer la responsabilité de cette confusion à l’administration tunisienne qui ne veut pas changer de système et qui voulait être à l’écart par rapport à la numérisation, selon ce qu’il a dit.
« L’administration tunisienne n’a pas les compétences et les capacités lui permettant de s’adapter avec les nouvelles technologies pour accélérer le processus et veiller à appliquer les lois dans les délais réglementaires. De plus personne ne veut aujourd’hui assumer la responsabilité», a-t-il reconnu. .
Il a d’autre part indiqué qu’on le veuille ou non, en Tunisie, le chèque disparaitra, aujourd’hui ou demain : « On aurait allé dans la numérisation du processus et lever la criminalisation des chèques sans provisions», a-t-il ajouté.
