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Le CSM : La présidence de la République n’a aucun droit de regard sur l’avis de conformité
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La présidence de la République risque de créer une crise sans précédent au sein des services judiciaires
Entre la présidence de la République et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le bras de fer se précise après le communiqué rendu public par le Conseil à l’issue d’une réunion extraordinaire tenue, mardi 10 décembre 2019 pour examiner les répercussions découlant du retard de signature de l’avis de conformité concernant le mouvement annuel dans le corps des magistrats avant sa publication au JORT.
Le CSM assure, dans ce communiqué, que la présidence de la République n’a aucun droit de regard sur l’avis de conformité surtout qu’il a été émis selon les dispositions contenues dans l’article 106 de la Constitution.
Le Conseil considère, selon le même communiqué, que le retard enregistré pour la signature du mouvement de la magistrature est une tentative d’empiéter sur ses prérogatives et d’entraver ses activités, ce qui est de nature à perturber la marche normale de l’exercice au sein des tribunaux, à porter atteinte aux droits des juges et créer une crise sans précédent dans les affaires de la Justice.
Et pour conclure, le CSM appelle le président de la République à signer l’avis de conformité du mouvement annuel de la magistrature dans les meilleurs délais et annonce sa décision de recourir à tous les moyens légaux pour défendre ses prérogatives afin de garantir une marche saine du corps des magistrats ainsi que sa détermination à tenir une conférence de presse dont la date sera fixée ultérieurement.
Noureddine HLAOUI
