Tunis, UNIVERSNEWS (Justice) – La Chambre des représentants du peuple a approuvé un projet de loi modifiant les articles 96 et 98 du Code pénal, par 92 voix pour, 6 contre et 7 abstentions. Une fois promulguée, cette nouvelle loi contribuera à l’acquittement et à la libération de nombreuses personnes injustement accusées et emprisonnées, et contribuera à mettre fin à l’état de terreur qui s’est emparé de tous les fonctionnaires, paralysant tous les services publics.
L’article 96 (nouveau) stipule que l’agent public ou assimilé, ou tout agent d’une institution économique ou sociale au capital de laquelle l’Etat a une participation, qui est chargé en vertu de sa fonction de vendre, fabriquer, acheter, gérer ou conserver des profits, qui exploite intentionnellement sa fonction pour causer un préjudice matériel à l’administration en échange de l’obtention d’un avantage indu pour lui-même ou pour autrui, sera puni d’un emprisonnement de six ans et d’une amende égale à la valeur du préjudice causé à l’administration. Si le dommage est causé à une institution dans laquelle l’État détient une participation, l’amende est calculée proportionnellement à la participation de l’État dans cette institution.
L’article 98 (nouveau) stipule que le tribunal, dans tous les cas prévus à l’article 96 (nouveau), doit statuer, en plus des peines prévues dans cet article, sur la restitution de ce qui a été saisi ou détourné ou de la valeur du bénéfice ou du profit obtenu, même s’il a été transféré aux ascendants, descendants, frères, conjoint ou beaux-parents de l’auteur, et que cet argent reste tel quel ou soit converti en d’autres gains.
Ces personnes ne seront exemptées de cette disposition que si elles prouvent que la source de ces fonds ou gains n’est pas le produit du crime, compte-tenu du deuxième alinéa de l’article 96 (nouveau). Dans tous les cas mentionnés dans l’article susmentionné, le tribunal peut prononcer l’une des peines complémentaires prévues à l’article 5 du présent Code à l’encontre de la personne dont l’implication a été établie.
Les députés ont estimé que l’article 96 du Code pénal était à l’origine de la suspension des projets publics, car il constitue un véritable problème pour tout fonctionnaire de l’administration qui souhaite déployer des efforts et chercher des solutions à tout projet suspendu, par crainte de poursuites pénales.
