TUNIS – UNIVERSNEWS – Le nouvel impôt sur la fortune immobilière instaurée par l’article 23 de la loi de finances pour la gestion 2023 est entré en vigueur depuis le 1er janvier2023, et la date limite de paiement vient d’être fixée au 30 juin 2023.
- L’impôt sur la fortune immobilière est fixé à 0,5%. Il ne concerne pas la résidence principale de l’imposable et les biens réservés à l’utilisation professionnelle à l’exception des biens loués à autrui.
- Les fortunes immobilières égales ou supérieures à 3 millions de dinars seront soumises à cet impôt.
- Les biens fonciers revenant aux enfants mineurs à charge sont concernés par cet impôt.
- Seront exclus du calcul de la valeur des biens, la résidence principale et les propriétés exploitées dans le cadre d’activités professionnelles.
- Les biens seront valorisés au prix du marché à la date 1er janvier.
La nouvelle loi de Finances impose la création d’un impôt sur la fortune immobilière qui sera appliqué le 1er janvier de chaque année sur les biens fonciers des personnes physiques ayant une valeur commerciale réelle supérieure ou égale à trois millions de dinars.
Tout en respectant les conventions de non double imposition, l’impôt sur la fortune immobilière est appliqué aux biens sur le territoire tunisien indépendamment du lieu de résidence de l’imposable, mais aussi les biens en Tunisie ou à l’étranger si l’imposable réside en Tunisie.
Les déclarations de l’impôt sur la fortune immobilière seront effectuées auprès de la recette des finances du lieu de résidence principale.
