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L’article 58 porte uniquement sur le règlement des dettes fiscales et financières et non plus sur les dettes, les infractions et les sanctions douanières et de change ou celles encore qui font l’objet de procès-verbaux
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Il est illogique que l’Etat décide chaque année une amnistie avec des mesures avec lesquels l’Etat est en train d’encourager l’évasion fiscale
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L’exclusion de la Douane de l’amnistie fiscale s’inscrit dans l’objectif de garantir la justice et l’égalité de tous devant la loi
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Appel aux opérateurs économiques et aux personnes physiques ayant commis des infractions et subi des pénalités, ou pour qui des offres de conciliation ont été émises, à régler leur situation
TUNIS – UNIVERSNEWS Le porte-parole de la Douane tunisienne, le colonel Chokri Jabri a fait savoir, dans une déclaration, ce jeudi 14 décembre 2023, à Universnews que la Douane n’est pas concernée par l’amnistie fiscale annoncée dans le cadre de la loi de finances 2024 et que l’article 58 porte uniquement sur le règlement des dettes fiscales et financières et non plus sur les dettes, les infractions et les sanctions douanières et de change ou celles encore qui font l’objet de procès-verbaux.
Il a par ailleurs expliqué que contrairement à l’amnistie fiscale de l’année 2022, la Douane n’est pas concernée et sa Direction avait déjà publié, hier, un communiqué de presse pour apporter des éclaircissements sur la question et ne pas induire les gens en erreur.
Chokri Jabri a tenu en outre à préciser que les gens continuent jusqu’à aujourd’hui à payer les dettes qui ont fait l’objet d’une réconciliation fiscale au titre de l’année 2022 : « Les bénéficiaires, en 2022, d’un rééchelonnement de crédit, payent jusqu’à aujourd’hui leurs dettes», a-t-il dit. Et du coup, la Douane ne peut pas accepter une autre amnistie alors que le paiement est en cours.
Il a fait remarquer qu’il considére comme illogique que l’Etat décide chaque année une amnistie. Selon ses déclarations, avec de telles mesures, l’Etat est en train d’encourager l’évasion fiscale qui est, entre autres, l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s’acquitter. « Les gens vont s’habituer à cette amnistie et les personnes impliquées et même celles qui font objet de procès-verbaux et d’actes qui y sont relatifs, vont attendre le mois de janvier pour en bénéficier », a-t-il encore précisé.
Il a dans le même cadre indiqué que l’exclusion de la Douane de l’amnistie fiscale s’inscrit aussi dans l’objectif de garantir la justice et l’égalité de tous devant la loi : « Il n’est pas question que des gens payent la totalité de leurs dus alors que d’autres ne payent pas », a-t-il souligné.
En effet, un nouvel article instaurant une amnistie fiscale a été voté dimanche dernier par les députés de l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) dans le cade de la loi de finances 2024. Il s’agit d’une amnistie fiscale sous forme de réconciliation pénale pour les sanctions et pénalités financières émises en matière pénale.
Cette amnistie porte principalement sur la régularisation des dettes fiscales concernant
– Les dettes fiscales inscrites sur les journaux du receveur des finances avant le 1er janvier 2024.
– Les dettes fiscales non inscrites sur ces journaux avant le 1er janvier 2024, mais ayant fait l’objet d’un accord de conciliation, résultant d’une reconnaissance de dette ou définies suite à un arrêté de taxation d’office notifiés avant le 20 juin 2024.
– Les dettes fiscales définies par un jugement lié à un impôt sujet d’un litige et inscrites aux journaux du receveur des finances avant le 1er juin 2024.
