UniversNews (Finances) – Lors de sa séance plénière de mardi, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé l’ajout d’un chapitre au projet de loi de finances pour l’année 2026, relatif à une amnistie fiscale.
- Ce chapitre prévoit principalement l’annulation des pénalités de suivi, des pénalités de retard et des frais de recouvrement pour les anciennes dettes fiscales dues à l’État, en échange du paiement du principal de la dette au comptant ou par un échéancier de paiement sur une période maximale de cinq ans, le premier versement devant être effectué avant la fin de l’année 2026.
- L’amnistie inclut, aussi, les dettes contractées avant le 1er janvier 2024, les dettes résultant d’audits, de règlements à l’amiable, d’une mise en demeure et de décisions de justice rendues dans le cadre de litiges relatifs à l’exécution de prestations, antérieures à certaines dates.
- Sont également concernées, les prestations des établissements, des hôtels et les frais de vacances, dans les mêmes conditions.
- L’article prévoit en outre une réduction de 50 % des pénalités pour les infractions fiscales administratives commises avant le 30 juin 2025, ainsi que la prise en charge des frais de recouvrement, à condition que les montants principaux soient payés avant le 31 octobre 2026, en espèces ou selon un échéancier, le droit de bénéficier de la grâce étant perdu si les délais ne sont pas respectés ou si 120 jours se sont écoulés depuis le dernier versement impayé.
- L’article comprend, en outre, une amnistie pour les pénalités découlant des articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux pour les déclarations, les contrats et les frais d’enregistrement dus avant le 20 octobre 2025, à condition qu’ils soient déposés entre janvier et octobre 2026 et que le paiement initial soit effectué lors du dépôt ou de l’enregistrement.
Lors de son intervention en séance plénière au Parlement sur les propositions des députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2026, la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, a souligné la nécessité pour l’État de disposer pleinement de ses ressources financières et d’éviter de recourir à l’amnistie fiscale en 2026, en particulier parce que cette mesure a permis à certains de se soustraire à leurs obligations fiscales et ce, en contradiction avec le principe de la justice fiscale.
La ministre a rappelé que les amnisties fiscales successives de 2019, 2022, 2024 et 2025 ont conduit l’État à renoncer à des recettes publiques, ce qui ne correspond pas à la justice fiscale qu’il cherche à instaurer. Cette dernière repose sur le principe d’égalité de traitement et sur un système dans lequel chacun est censé soumettre ses déclarations régulièrement.
Elle a averti que de telles mesures auront un impact direct sur les ressources publiques et sur le recouvrement des dettes fiscales accumulées, notamment pour les années 2024 et 2025. La répétition des amnisties fiscales affectera donc les recettes de l’État, ainsi que le calendrier de recouvrement des amnisties de 2022 à 2025, les bénéficiaires d’une amnistie antérieure pouvant ne pas régler leurs échéances de décembre 2025, rendant les résultats attendus incertains.
Mais, les arguments de la ministre ne semblent pas avoir convaincu les députés qui ont adopté les articles sur l’amnistie fiscale.
