TUNIS – UNIVERSNEWS (Justice) – La chambre criminelle du tribunal de première instance de Gabès a décidé d’incarcérer pour une durée de 7 ans un ancien gouverneur dans l’affaire de falsification de l’octroi des subventions et des permis fourragers aux éleveurs ayant-droit dans les différentes délégations du gouvernorat de Gabès, une affaire qui remonte au mois de novembre 2022.
Les investigations avaient également concerné un administrateur du gouvernorat accusé de fraude commise par un agent public, et de faux et usage de faux, et chacun d’entre eux a été condamné à 5 ans de prison, pour le délit d’escroquerie par agent public, alors que l’ancien gouverneur de Gabès a été condamné à deux ans de prison supplémentaires pour le délit d’exploitation par un agent public de sa position pour nuire à l’administration, en violation des réglementations applicables, en privant l’accusé de l’exercice de fonctions publiques, du port de médailles honorifiques et du droit de vote, tout en mettant à sa charge les frais du procès public. Mais, le ministère public a fait appel de la décision susmentionnée.
