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L’article 36 sur le secret professionnel ne fait plus partie de la LF 2019

by Univers News
29 décembre 2018 17:21
in Eco/Business
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Ghazi-chaouachi-et-LFGhazi Chaouachi, secrétaire général d’Attayar et député à l’Assemblée des Représentants du Peuple,  a affirmé que l’ARP n’aura plus à examiner l’article 36 de la loi de finances de 2019 et qui stipulait la levée du secret professionnel, mais finalement jugé inconstitutionnel par l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

Ainsi, selon les propos de M. Ghazi Chaouachi, l’article en question sera par conséquent rejeté et ne figurera pas dans le texte final de la Loi de finances 2019.

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