TUNIS – UNIVERSNEWS Le Conseil du Marché Financier « CMF » rappelle aux sociétés d’investissement à capital risque « SICAR », qui gèrent pour le compte de tiers, avertis ou non avertis, des ressources spéciales mises à leur disposition, qu’elles sont soumises au contrôle permanent du CMF qui est investi d’un pouvoir disciplinaire à leur égard, et doivent adresser au CMF dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, leurs états financiers certifiés ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes.
A cet effet, le CMF a rappelé que cette loi vient en conformité avec les dispositions de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 23, 23ter et 24, et aux dispositions du règlement du Conseil du Marché Financier (CMF) relatif aux sociétés d’investissement à capital risque tel que visé par l’arrêté du Ministre de l’économie et des finances en date du 9 juin 2014 et notamment son article 10.
