TUNIS – UNIVERSNEWS Le Conseil du Marché Financier (CMF) a rappelé, dans une note publiée, ce jeudi 23 janvier 2025, les sociétés de gestion qu’elles sont tenues de respecter les obligations d’information mises à leur charge relatives aux OPCVM de Capital Investissement qu’elles gèrent.
Et de préciser que cette réglementation est en conformité avec les dispositions du Code des Organismes de Placement Collectif promulgué par la loi N° 2001-83 du 24 juillet 2001 tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment son article 20, et aux dispositions du règlement CMF relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers tel que visé par l’arrêté du Ministre des finances en date du 29 avril 2010 notamment ses articles 25,34, 84 et 142.
Le CMF rappelle aussi aux sociétés de gestion qui gèrent des OPCVM de Capital Investissement qu’en vertu de l’article 149 du règlement du Conseil du CMF aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, elles doivent adresser au CMF dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, leurs états financiers certifiés par le commissaire aux comptes, le rapport annuel de gestion, ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes.
Par conséquent, le CMF appelle les sociétés de gestion qui gèrent des OPCVM de Capital Investissement à respecter leurs obligations susmentionnées et le cas échéant, à régulariser, sans délai, leurs situations, sous peine des sanctions prévues par les dispositions légales régissant le marché financier.
