UniversNews (SEF) – Le Conseil national de l’Ordre des avocats tunisiens (ONAT) a annoncé son rejet des dispositions de la Note générale n° 2 de 2026, datée du 23 janvier 2026, qui stipule que les professions non commerciales, y compris la profession d’avocat, sont soumises à la facturation électronique obligatoire, contrairement à ce qu’exige le texte explicite de la loi, et en contradiction flagrante avec ce que l’administration a publié précédemment dans des notes de service générales pendant plus de trente ans pour faire la distinction entre la prestation de services et les professions non-commerciales.
L’ONAT considère que le contenu de la note générale susmentionnée excède son rôle interprétatif et constitue une violation manifeste de la loi. Elle instaure un nouveau système non prévu par la loi et inapplicable, laissant la question, notamment sur le plan pénal, à l’appréciation de l’administration et des employés, chacun selon sa fonction et son évaluation, et s’inscrit dans la continuité de l’affaiblissement du principe de sécurité juridique.
D’un autre côté, le barreau a tenu l’administration et son autorité de tutelle pour responsables des perturbations et des incohérences susceptibles d’affecter les transactions des avocats.
En conséquence, l’ONAT a décidé d’intenter une action en annulation de la note susmentionnée pour abus de pouvoir présumé et de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à ce qu’il qualifiait de dérives.
