Tunis, UNIVERSNEWS (Environnement) – L’Agence pour la protection et le développement de la bande côtière a confirmé que les autorisations délivrées dans le cadre de l’occupation temporaire du domaine public maritime en vertu d’une décision du ministre chargé de l’Environnement, stipulent que la surface occupée par les équipements ne doit pas dépasser la moitié de la largeur de la plage, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 1847/2014 du 20 mai 2014 relative à l’occupation temporaire du domaine public maritime.
L’article 21 de la loi n° 73 de 1995 du 24 juillet 1995 sur le domaine public maritime, modifiée par la loi n° 33 de 2005 du 4 avril 2005, stipule que l’utilisation publique du domaine public maritime est libre, égale et gratuite et se limite à l’usage courant selon la coutume et la tradition, tout en respectant le confort d’autrui et en préservant la santé, la sécurité, l’ordre public et la protection de l’environnement.
Toute violation du domaine public maritime fera l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi sur le domaine public maritime. (M.S)
