TUNIS – UNIVERSNEWS (NAT) – Les députés ont adopté mercredi après-midi au cours d’une plénière présidée par le président du parlement Brahim Bouderbala le projet de loi 30-2023 relatif aux droits des bénéficiaires des services de santé et la responsabilité médicale dans sa version modifiée avec 108 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.
Les députés ont poursuivi au cours de la séance de l’après-midi les discussions et le vote des différents articles de ce projet de loi. Ils ont entamé la séance par l’adoption de l’article 28 et les articles 29, 30, 33, 35, 38, 41, 42, 44, 45, 48, 49 et 50 dans leur version initiale, telle que proposée par la commission de la santé, des affaires de la femme, des affaires sociales et des handicapées à l’assemblée nationale des représentants du peuple (ARP).
- Le projet de loi qui a été proposé par des députés comprend 6 chapitres et 50 articles.
- Dans son article premier, ce projet de loi, vise à protéger les droits des bénéficiaires des structures et des établissements de santé. Il porte aussi sur les mécanismes de prévention, des risques et dommages liés aux prestations sanitaires et à la responsabilité des professionnels de santé.
- L’article 31 a été modifié après une proposition portant sur l’obligation des établissements de santé à adhérer au régime d’assurance et à assurer le droit d’invoquer la responsabilité médicale en cas de faute médicale, mais n’oblige pas les structures sanitaires publiques à adhérer aux sociétés d’assurance privées. Les députés ont adopté la version modifiée de cet article.
- Version modifiée de l’article 32 à travers la suppression des deux derniers paragraphes qui ont été ajoutés à l’article 34.
- Modification de l’article 36 avec l’ajout d’un paragraphe supplémentaire et introduction de modifications aux articles 37 et 40 qui ont été adoptés dans leur nouvelle version.
- Adoption de la version modifiée de l’article 47 qui stipule que « la faute grave est le fondement de la responsabilité délictuelle des professionnels de la santé ».
