La Tunisie vient d’être retirée de l’annexe II liée à la liste de l’Union européenne des juridictions fiscales non coopératives, selon le Conseil de l’Union européenne.
L’annexe II regroupe les pays coopératifs qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à mettre en œuvre des réformes, indique le conseil européen dans un communiqué récemment publié.
La Tunisie a été retirée de cette annexe après avoir « satisfait à son engagement concernant la norme minimale relative aux déclarations pays par pays (action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS) et a donc été retirée de la section correspondante de l’annexe II ».
En 2019, la Tunisie avait été retirée de l’annexe I (liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives) mais déplacée à l’annexe II.
Etablie en décembre 2017, la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, s’inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l’UE en matière d’imposition et est destinée à contribuer à ses efforts visant à promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle mondiale.
Les pays et territoires sont évalués en fonction d’un ensemble de critères fixés par le Conseil européen.
Ces critères portent sur la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Les travaux sur la liste constituent un processus dynamique. Depuis 2020, le Conseil met à jour la liste deux fois par an. La prochaine révision de la liste doit avoir lieu en février 2023.
La liste figure à l’annexe I des conclusions du Conseil sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les conclusions comprennent également, un état des lieux (annexe II) qui présente les pays et territoires coopératifs qui ont apporté de nouvelles améliorations à leurs politiques fiscales ou à la coopération connexe.
