TUNIS – UNIVERSNEWS (Politique) – L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté, vendredi dernier (27 septembre), la proposition de loi organique amendant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, publiée, samedi, au Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Toutefois, quatre-vingt-dix professeurs de droit et de sciences politiques ont estimé que « l’adoption par le parlement de l’amendement de la loi électorale une semaine avant l’organisation de la présidentielle constitue une violation manifeste des principes sur lesquels repose l’Etat de droit ».
Ces professeurs de droit ont estimé, dans une déclaration commune qui a porté leurs signatures, que le projet d’amendement de la loi électorale « porte atteinte au principe de sécurité juridique ainsi qu’à la confiance légitime dans la législation ».
« Les règles du pari électoral ne peuvent être modifiées durant l’année électorale, selon les normes internationales en matière d’intégrité des élections », ont-ils rappelé.
Pour ces professeurs, retirer les attributions de l’ordre administratif et financier et les accorder à l’ordre judiciaire constitue une violation du système de dualité judiciaire. Ils ont rappelé, à ce propos, la position du Conseil supérieur provisoire de la magistrature qui a refusé l’amendement de la loi électorale, dans la mesure où « il sape la confiance légitime dans le système judiciaire et l’intégrité de ses actions ».
