Tunis, UNIVERSNEWS (Social) – Dans une déclaration, ce jeudi 6 Mars 2025 à Universnews, le président de la commission parlementaire des finances, Abdeljalil El Héni a déclaré qu’une proposition de loi d’amnistie des condamnés pour non-paiement de la pension alimentaire a été soumise, au bureau du Parlement, par le bloc national indépendant. Cette initiative concerne aussi bien les gens qui sont déjà en prison que ceux qui sont en fuite.
Il a par ailleurs indiqué que l’objectif ultime de cette initiative est de permettre à une catégorie de personnes bien déterminée d’être réintégrée de nouveau dans la société et par conséquent reconstruire leurs vies mais tout en préservant le droit des enfants à cette pension alimentaire.
256.000 mille condamnations
Abdeljalil El Héni a en outre expliqué que les personnes concernées par cette amnistie doivent payer de 8 à 10% de ce qui était dû, et de s’engager à payer le reste, tout en bénéficiant de la levée des pénalités de retard de paiement : « Cette amnistie ne les prive pas de payer les sommes dues mais plutôt de payer en sortant de prison. Il n’est pas question de toucher aux droits de l’enfant », a-t-il dit.
Le député a, dans ce contexte, expliqué que la situation économique et financière à laquelle fait face le pays depuis des années a entrainé la détérioration du pouvoir d’achat des Tunisiens et la perte de plusieurs postes d’emplois, rappelant de l’année 2020, durant laquelle plusieurs gens ont perdu leurs emplois et n’arrivent pas jusqu’à aujourd’hui à couvrir leurs charges du quotidien.
Selon lui, 256 mille individus font l’objet de condamnations les obligeant à payer une pension alimentaire et dont une grande partie est en prison pour non-paiement. Entre janvier 2023 et décembre 2024, le nombre d’«enfants du divorce» a atteint 600.000 cas.
Un règlement de comptes
Abdeljalil El Héni a pointé de doigt un abus dans l’utilisation de ce droit de pension alimentaire entre les couples, dont plusieurs divorcés en profitent pour se venger et régler des comptes au détriment de l’enfant.
Suite à cela, il proposé l’adoption d’une nouvelle approche dans l’étude des cas de divorce et une vision globale de cette pension alimentaire et de cette pénalité de prison tout en veillant à trouver des sanctions alternatives : « Il n’y a pas de raison pour que l’Etat tunisien, assume doublement la charge, celle du prisonnier et de l’enfant de divorce car si le chef de famille est dans l’incapacité d’honorer ses engagements, c’est le fonds des pensions alimentaires qui le fera à sa place », a-t-il assuré.
Il faut aussi, selon lui, réfléchir à trouver d’autres sources de financement pour le fonds des pensions alimentaires qui assume aujourd’hui une grande charge financière à cause de cette pénalité de prison et trouver une nouvelle approche sociale et économique susceptible de nous faire sortir du tunnel.
Il a mis en garde contre l’augmentation du nombre des cas de divorce en Tunisie. Selon lui, 14 mille divorces ont été enregistrés en 2023, dont 45 % sous la forme de divorce unilatéral (Talak Incha) alors que le divorce pour préjudice n’a pas dépassé les 15%.
Baisse de 30% du nombre de contrats de mariage
Le président de la commission parlementaire des finances a dans le même cadre indiqué que la situation économique et financière dans le pays n’a pas impacté les gens qui ont des pensions alimentaires seulement mais également le taux de mariage. Selon lui, le nombre de contrats de mariage a chuté de 100 mille en 2014 à 78 mille en 2022, soit une baisse de 30 % en moins d’une décennie.
Il a également évoqué l’âge du mariage qui a reculé aussi bien chez les femmes que chez les hommes.
Selon lui, l’âge moyen de l’époux est de 34% chez les hommes et de 29% chez les femmes, d’où cet appel à revoir le code du statut personnel et mettre en place de nouvelles lois plus adaptées à la société d’aujourd’hui : « A la date de mise en place du code du statut personnel en 1956, la femme était le noyau faible et à cette époque la vision était celle permettant de la protéger mais ce qui n’est pas le cas pour aujourd’hui où la femme non seulement a pris de la place, mais aussi sa situation s’est améliorée tout comme l’homme ce qui exige la refonte du code en question », a-t-il encore dit.
