UniversNews (SEF) – Le doyen des huissiers de justice, Saber Amri, a déclaré mardi que « les rapports officiels incluent les honoraires du notaire et, par conséquent, la profession est exemptée de la loi relative à la facturation électronique. Il a expliqué à Jawhara.fm que ces rapports ne sont pas soumis aux règles de la facturation papier ou électronique, car ils font l’objet d’un enregistrement obligatoire auprès des services fiscaux et contiennent toutes les informations fiscales nécessaires.
Amri a souligné que « la profession d’huissier de justice revêt un caractère unique et particulier, l’huissier étant un représentant autorisé, et ses honoraires sont inclus dans le rapport, document officiel contenant les dispositions de l’article 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (M.S).
