UniversNews (SEF) – Le président de la commission des finances de l’Assemblée des représentants, Maher Gtari, a déclaré que la commission étudiait un certain nombre de propositions visant à réformer la loi sur les chèques, notamment en révisant les mécanismes de litige et en fixant une date butoir pour le chèque qui empêcherait son dépôt avant la date inscrite dessus.
A titre de rappel, la loi sur les chèques est entrée en vigueur il y a près d’un an, plus précisément le 2 février 2025, et cette loi a été considérée comme un «choix nécessaire», et qu’elle s’inscrit dans une démarche de réforme adoptée par les pays cherchant à suivre le rythme des normes adoptées dans les pays développés.
Il a expliqué que la controverse actuelle ne porte pas tant sur le fond de la loi que sur le moment de son approbation et la méthode de son adoption, réaffirmant que son adoption était inévitable, soulignant que la loi comprenait des changements fondamentaux qui affectaient directement la vie quotidienne des citoyens, et qu’il aurait été plus approprié que ces amendements soient précédés de dispositions préliminaires garantissant leur bonne mise en œuvre sur le terrain.
Concernant les réserves largement partagées quant à l’adoption de la lettre de change, le président de la commission des finances a déclaré que ce rejet reste compréhensible compte tenu de l’absence de garanties réelles pour sécuriser ce mécanisme. Il a, dans ce sens, révélé une initiative visant à conférer à la lettre de change un statut exécutoire sans recourir à des peines d’emprisonnement, arguant que ce type de sanctions s’était avéré inefficace.
Il a également appelé les banques à s’engager activement dans ce processus de réforme en simplifiant les procédures, en adoptant une plus grande flexibilité et en apportant le soutien nécessaire à l’État, notant que la contribution des banques au stade actuel est encore limitée.
