UniversNews (Justice) – La commission parlementaire de législation générale a examiné vendredi une proposition de loi visant à modifier plusieurs articles du Code pénal afin de renforcer les sanctions contre les vols avec violence.
Réunie au siège de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), la Commission a auditionné des représentants du ministère de la Justice sur cette initiative législative présentée en juin 2025 par 18 députés, selon un communiqué du Parlement.
Le texte prévoit notamment de modifier les articles 261, 262 et 264 du Code pénal pour alourdir les peines d’emprisonnement et les amendes liées aux vols et détournements.
Les représentants du ministère ont indiqué que certaines dispositions du Code pénal, promulgué en 1913, ne correspondent plus aux évolutions sociales et économiques et nécessitent une révision globale afin d’assurer la cohérence du dispositif juridique.
Selon eux, la nouvelle formulation des articles doit être précisée afin de refléter l’intention du législateur, qui souhaite durcir les sanctions avec des peines allant d’un minimum de 15 ans à un maximum de 20 ans de prison.
Ils ont également jugé positive la proposition d’augmenter l’amende prévue par l’article 264, de 120 dinars actuellement à 2.000 dinars, pour l’ensemble des infractions de vol et de détournement.
Les auteurs de l’initiative ont pour leur part souligné la gravité croissante de ces crimes et appelé à une intervention législative urgente afin de renforcer l’effet dissuasif des sanctions et de préserver la paix sociale ainsi que l’image du pays.
Les représentants du ministère ont toutefois relevé que l’application des circonstances atténuantes prévues par l’article 53 du Code pénal et les pressions exercées sur les victimes pour renoncer à leur droit à réparation contribuent à limiter l’efficacité de la répression dans le cadre des textes actuels.
La séance était présidée par le président de la commission, Faouzi Daas, en présence notamment du rapporteur Yasser Gourari et de plusieurs membres et députés.
