UniversNews (Justice) – Le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne a publié le décret-loi n° 1 de 2026, en date du 30 septembre 2026, portant modification du décret-loi n° 54 de 2022 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication.
L’article premier dispose que les dispositions de l’article 24 du décret-loi n° 54 de 2022 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) – Est puni d’une amende de dix mille à vingt mille dinars quiconque utilise délibérément des réseaux et des systèmes d’information et de communication pour produire, transmettre, diffuser ou promouvoir des informations, des données, des documents fabriqués ou falsifiés, ou de fausses rumeurs faussement attribuées à autrui, dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui, de nuire à l’ordre public ou à la défense nationale, ou de semer la terreur parmi la population.
Est punie de la même amende prévue au premier alinéa du présent article toute personne qui utilise délibérément des systèmes d’information pour diffuser des rumeurs, des nouvelles, des documents fabriqués ou falsifiés, des données contenant des informations personnelles ou pour attribuer à autrui des faits inexacts, dans le but de le diffamer, de nuire à sa réputation, de lui causer un préjudice matériel ou moral, d’inciter à une agression à son encontre ou de propager un discours de haine.
En cas de récidive dans la commission de l’une des infractions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, la peine est de six mois d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars.
Les peines prévues sont doublées si la personne visée est un agent public ou une personne assimilée.
Les dispositions de l’article 53 du Code pénal ne s’appliquent pas aux infractions prévues par le présent article en cas de récidive.
Il convient de noter que le Conseil des ministres a examiné, hier mardi sous la présidence du chef de l’État Kaïs Saïed, un projet de décret visant à amender le décret-loi n° 54 de 2022 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.
