- Une initiative parlementaire et qui n’est pas la première, signée par 11 députés, déposée, la semaine dernière, au bureau de l’ARP
- L’initiative parlementaire porte principalement sur le report jusqu’au 31 décembre 2025, tout en maintenant la partie relative à la réconciliation pour les personnes incarcérées
- Une période transitoire s’impose surtout que les anciennes formules des chèques ne sont plus valables et que les nouvelles nécessiteront encore du temps
- 30% des transactions commerciales en Tunisie se font par chèque et toute rupture risque d’entrainer des effets néfastes et des problèmes potentiels
- Des banques commerciales ne sont pas prêtes et n’ont pas mis en place des solutions alternatives et des moyens de compensation permettant au moins de limiter les impacts négatifs
- Avis favorable par rapport à l’idée d’utiliser simultanément les anciennes et les nouvelles formules de chèque, simultanément, jusqu’à trouver les bonnes alternatives et se familiariser avec la nouvelle réglementation
Tunis – UNIVERSNEWS (SEF) – L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les chèques ne cesse de faire polémique. L’élu et membre de la commission des finances à l’Assemblée des représentants du peuple, Maher Ktari a confirmé, dans une déclaration hier, lundi 27 janvier 2025, à Universnews, qu’une initiative parlementaire a été déposée, la semaine dernière, au bureau de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), pour reporter l’application de certaines dispositions du Code de commerce, notamment la date d’entrée en vigueur des nouvelles formules des chèques, initialement prévue pour le 2 février 2025.
Selon lui, cette initiative a été signée par 11 députés et déposée au bureau du Parlement à la date du 20 janvier dernier, faisant remarquer que la décision revient actuellement à la présidence du Parlement, la seule partie qui peut accélérer la transmission de cette initiative pour être examinée, en premier lieu, au sein de la commission des finances, puis en deuxième lieu, votée en plénière.
Le député a fait toutefois savoir que cette initiative n’est pas la première, et qu’une première a été déposée au bureau du Parlement, en parallèle, lors des discussions sur la loi de finances 2025, mais qu’elle a été retirée sans même recourir aux parties signataires, selon ses dires.
Les banques ne sont pas prêtes
« Pour approuver cette initiative je ne crois pas que le processus nécessitera beaucoup de temps et il est prévu que le bureau de l’ARP se réunisse aujourd’hui ou au plus tard jeudi prochain, pour examiner cette proposition parlementaire et la transmettre par la suite à la commission des finances qui peut l’approuver en une ou deux réunions. Si c’est le cas, une plénière se tiendra la semaine prochaine pour voter cette initiative parlementaire », a indiqué Guetari, faisant toutefois remarquer que la décision est maintenant entre les mains de la présidence du Parlement.
Maher Ktari a par ailleurs expliqué que cette initiative parlementaire porte principalement sur le report de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle formule des chèques jusqu’au 31 décembre 2025, tout en maintenant la partie relative à la réconciliation pour les personnes incarcérées. Et d’expliquer qu’une période transitoire s’impose pour éviter plusieurs problèmes surtout que les anciennes formules des chèques ne sont plus valables et les nouvelles sont physiquement prêtes mais nécessiteront encore du temps.
Selon lui, les banques doivent vérifier la solvabilité des demandeurs de chéquiers et leur capacité à honorer les payements par chèque sur un période, mais aussi fixer un plafond global et un délai de validité relatif à chaque chéquier en fonction de la situation financière et de la solvabilité du tiré, et cela nécessitera du temps, selon ce qu’il a dit.
30% des transactions commerciales se font par chèques
Il a en outre indiqué que 30% des transactions commerciales en Tunisie se font par chèque et toute rupture risque d’entrainer des effets néfastes et des problèmes potentiels, surtout que la nouvelle réglementation des chèques introduira un changement radical dans le système de paiement : « Le report permettrait aux acteurs économiques et aux banques de se préparer convenablement et de trouver des alternatives équivalentes au chèque pour leurs clients, qu’ils soient particuliers, professionnels ou commerçants », a-t-il encore dit.
De plus, a-t-il-dit, la majorité des banques commerciales ne sont pas prêtes et n’ont pas mis en place des solutions alternatives et des moyens de compensation permettant au moins de limiter les impacts négatifs qui peuvent en découler suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des chèques, comme les cartes de crédits.
« Nous avons toujours besoin d’une période transitoire pour éviter le blocage et permettre aux banques de trouver d’autres alternatives au chèque, et ainsi il est nécessaire de revoir la loi sur la traite comme une alternative au chèque et instrument de paiement à crédit ».
Il a exprimé un avis favorable par rapport à l’idée d’utiliser simultanément les anciennes et les nouvelles formules de chèque, simultanément, jusqu’à trouver les bonnes alternatives et se familiariser avec la nouvelle réglementation. « Rompre avec les anciennes formules des chèques pourrait avoir un effet très grave sur l’économie surtout qu’une bonne partie des transactions commerciales en Tunisie se font par chèque. », a-t-il encore dit.
Le député en en outre évoqué le cas des petits commerçants qui recourent toujours aux chèques pour s’approvisionner et la rupture avec les anciennes formules des chèques aura certainement un coût : « Nous devons introduire les nouvelles formules des chèques progressivement », a-t-il soutenu.
