TUNIS – UNIVERSNEWS Le Conseil du Marché Financier (CMF) rappelle, dans un communiqué publié ce jeudi 16 janvier 2025, les gestionnaires et aux dépositaires des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu’ils ne peuvent pas conclure des conventions de pension livrée de titres d’emprunt de l’Etat que dans la limite de 10% de leur actif.
Cette décision vient en respect des dispositions de l’article 2bis du décret N°2001-2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi N°2001-83 du 24 juillet 2001,
En vertu de cette loi, les gestionnaires et les dépositaires sont tenus de respecter cette limite quotidiennement et dès le premier jour d’entrée en activité de l’OPCVM sous peine des sanctions prévues par les dispositions légales régissant le marché financier
