UniversNews (NAT) – Le ministère du Commerce et du développement des exportations a publié une note de veille concernant quatre nouveaux textes législatifs et réglementaires libyens portant sur l’enregistrement des entreprises économiques, l’organisation des importations de pesticides agricoles, l’établissement de normes juridiques et techniques pour la résolution des litiges en matière de similitudes de marques et les conditions d’octroi des agences commerciales étrangères.
Publiée par la Chambre de commerce et d’industrie de Tunis (CCITunis), cette note vise à informer les opérateurs économiques des nouvelles exigences réglementaires et à les aider à s’aligner aux formalités requises et à prévenir d’éventuelles difficultés juridiques et administratives.
La note porte que quatre textes relatifs à l’enregistrement des entreprises, à l’importation des pesticides agricoles, aux critères d’évaluation de la similitude des marques commerciales et aux conditions d’octroi des agences commerciales étrangères, outre de recommandations pratiques.
* Le premier texte, la décision n°348 de 2026 du Conseil des ministres libyen, porte sur le projet d’identifiant économique unifié, destiné à organiser l’enregistrement des entreprises et les transactions commerciales, tout en favorisant la digitalisation et la coordination entre les administrations concernées.
La note préconise dans ce sens de vérifier les données de leurs partenaires libyens et de s’assurer du respect des formalités requises avant de conclure des contrats ou d’expédier des marchandises.
Le deuxième texte encadre l’importation des pesticides et des produits chimiques destinés à l’agriculture, ainsi que le commerce des intrants agricoles (décision n°343 de 2026 du ministre libyen de l’Économie et du commerce). Il prévoit des exigences techniques, des documents de conformité et des procédures d’importation.
Les entreprises tunisiennes concernées sont appelées à vérifier les conditions d’origine et de conformité, à identifier les certificats, analyses et autorisations nécessaires et à demander des éclaircissements sur le champ d’application de la décision et les éventuelles dérogations auprès des autorités libyennes.
* Le troisième texte définit les critères juridiques et techniques permettant d’évaluer la similitude entre les marques commerciales et de résoudre les éventuels conflits conformément à la législation libyenne (décision n°270 de 2026 du ministre libyen de l’Économie et du commerce). Les entreprises tunisiennes sont ainsi invitées à enregistrer leurs marques en Libye, à vérifier qu’elles ne sont pas susceptibles d’entrer en conflit avec des marques existantes et à conserver les documents attestant leur enregistrement et leur propriété.
Le quatrième texte concerne le règlement régissant l’octroi des agences commerciales étrangères, annexé à la décision n°319 de 2026 du ministre libyen de l’Économie et du commerce. Il fixe les conditions juridiques et réglementaires applicables aux agents commerciaux, aux mandants, aux contrats d’agence et aux procédures d’enregistrement.
Les entreprises tunisiennes travaillant avec des agents ou des distributeurs en Libye sont appelées à vérifier la conformité de leurs contrats et à se renseigner sur l’application du règlement aux contrats existants, les éventuelles périodes transitoires et les dérogations possibles. Il convient de noter que ces recommandations visent à aider les entreprises tunisiennes à anticiper les changements réglementaires et à limiter les risques de blocage des transactions ou de retard dans l’accès de leurs produits au marché libyen.
La note revêt une importance particulière au regard de la place du marché libyen dans les exportations tunisiennes. Les échanges commerciaux entre les deux pays ont atteint environ 2892 millions de dinars en 2025, contre 2469 MD, d’exportations tunisiennes vers la Libye, selon les données du Centre de promotion des exportations (CEPEX) publiées en avril 2026. Au cours des sept premiers mois de 2026, les exportations tunisiennes vers la Libye se sont élevées à environ 1,42 milliard de dinars, contre près de 481,8 MD d’importations tunisiennes en provenance de la Libye.
