UniversNews (Finances) – L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et le Conseil National des Régions et des Districts (CNRD) vont discuter, ce vendredi, en plénière, le Projet de loi de finances 2026.
Le projet en question a été approuvé par les Commissions des Finances et du Budget de l’ARP et du CNRD, sous sa forme modifiée. L’examen du projet par les deux commissions a été entamé le 11 novembre 2025 pour s’achever le 25 novembre. Il a abouti à l’adoption de sept nouvelles propositions d’articles, lesquelles ont été intégrées au PLF proposé par le gouvernement.
Selon le rapport des commissions des finances et du budget de l’ARP et du CNRD sur le PLF de Loi de Finances 2026, publié sur le site de l’ARP :
- La première proposition concerne l’octroi d’un avantage fiscal à l’importation ou à l’acquisition sur le marché local d’une voiture au profit de la famille résidente. Cet article propose l’octroi d’un avantage fiscal unique à vie lors de l’importation ou de l’acquisition d’une voiture neuve ou d’occasion dont l’âge ne dépasse pas huit ans.
- Le deuxième article concerne l’allègement progressif de la charge fiscale sur les pensions de retraite, en révisant la législation en vigueur, et ce en augmentant le pourcentage de déduction du montant brut imposable. La formule proposée une déduction de 25 % actuellement, qui sera progressivement portée à 30 % à partir de 2027, puis à 35 % en 2028 pour atteindre 40 % à partir de 2029, dans le but de garantir le maintien du pouvoir d’achat des retraités et d’alléger progressivement la pression fiscale.
- Le troisième article supplémentaire concerne la mise en place d’un Programme de recrutement direct des chômeurs de longue date parmi les diplômés du supérieur. Des crédits budgétaires seront alloués dans le budget de l’État pour l’année 2026, pour le recrutement de la première vague. Ces mesures entreront en vigueur par décret publié au Journal officiel de la République tunisienne.
- La quatrième proposition concerne l’exonération des catégories agricoles touchées par les effets de la sécheresse et de la pénurie d’eau de la redevance foncière et des pénalités de retard, sur la base d’un certificat délivré par les commissariats régionaux au développement agricole. Cette exonération s’applique, également, aux agriculteurs souhaitant prolonger leurs contrats de location ou des titulaires de contrats en cours ou expirés, des redevances dues à compter de l’entrée en vigueur de la loi, avec la nécessité de renouveler les contrats expirés.
- Le cinquième article ajouté vise l’application, sur un pied d’égalité, de la taxe pour la protection de l’environnement sur certains produits fabriqués localement et leurs équivalents importés, en ajoutant une série de produits à l’article 58 de la loi de finances pour l’année 2003.
- Le sixième article prévoit la création d’un Fonds d’appui à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel.
- Le septième article vise l’instauration de mesures de règlement et de rééchelonnement des dettes du secteur agricole. Cette proposition prévoit d’imposer aux banques publiques et privées le règlement de toutes les dettes des agriculteurs et des entreprises actives dans le secteur agricole, classées dans la catégorie 2 et au-delà, en rééchelonnant le principal de la dette pour une durée maximale de dix ans avec une année de grâce, la suppression des pénalités de retard et l’abandon de 50 % des intérêts contractuels, à l’exception des dettes accordées sans garanties. Quant aux dettes classées dans les catégories 4 et 5, leur principal sera remboursé sur une période d’un an renouvelable une fois.
La Banque centrale est chargée de définir les conditions et les modalités d’application dans un délai de 30 jours, en adoptant des modèles types de contrats de règlement.
