Tunis – UNIVERSNEWS (NAT) – Réuni, jeudi, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a renvoyé à la commission de la législation générale et à la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale un projet de loi sur l’application du statut particulier relatif au président de l’ARP et à ses membres, ainsi qu’au président du Conseil national des régions et des districts (CNRD) et à ses membres.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi organique publié au site de l’ARP, ce texte de loi vise essentiellement à étendre l’application des statuts particuliers relatifs au président de l’ARP et à ses membres au président du Conseil national des régions et des districts et à ses membres.
Rédigé en 4 articles, le projet de loi en question prévoit dans son article premier que les dispositions des articles 72 et 73 de la loi n°145 de 1988 relative à la loi de finances de 1989, concernant les indemnités parlementaires accordées au président et aux membres de l’ARP, s’appliquent également au président du Conseil national des régions et des districts et à ses membres.
L’article 2 dudit projet de loi prévoit, aussi, que les dispositions de la loi n°16 de 1985 régissant le régime de retraite des membres de l’ARP sont applicables aux membres du Conseil national des régions et des districts.
S’agissant de l’article 4 du projet de loi en question, il énonce que ses dispositions seront appliquées avec effet rétroactif. C’est à dire à partir de la date du démarrage des travaux de ce conseil, en l’espèce, 19 avril 2024.
