UniversNews (SEF) – La loi de finances (LF) pour l’année 2026 entre en vigueur demain, jeudi 1er janvier 2026, après sa publication au Journal officiel le 16 décembre 2025, pour lancer la mise en œuvre de ses diverses dispositions financières, fiscales et sociales, car un certain nombre d’articles sont appliqués directement au début de la nouvelle année, tandis que l’activation de certains d’entre eux nécessite la publication d’arrêtés et de textes réglementaires ultérieurs.
L’une des mesures les plus importantes prévues par la loi est l’extension de l’utilisation des factures électroniques au secteur des services, conformément au chapitre 53, dans le but d’améliorer la transparence, d’optimiser le recouvrement des impôts et de réduire la fraude fiscale, en plus de consolider le contrôle fiscal automatisé, notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La LF 2026 comprend également des mesures relatives aux augmentations de salaires dans les secteurs public et privé, ainsi qu’aux pensions des retraités pour les années 2026, 2027 et 2028, comme stipulé aux chapitres 14 et 15. Les pourcentages d’augmentation seront déterminés par un décret gouvernemental qui sera publié ultérieurement, avec des dispositions visant à réduire la charge fiscale sur les pensions, à travers la réduction progressive du montant brut des recettes fiscales, à 25 % en 2026, puis à 30 % en 2027, ensuite à 40 % en 2028, pour atteindre finalement 50 %.
Sur le plan fiscal, la loi de finances a approuvé une révision de la base de calcul des droits d’enregistrement à un taux de 3 % de la valeur déclarée dans les contrats, avec une augmentation à 200 dinars des droits perçus sur le transfert et la division des biens immobiliers non enregistrés au cadastre, en plus d’approuver un mécanisme de règlement des dettes fiscales avec dispense de pénalités, en plus du lancement de l’adoption du paiement électronique pour certains frais, tels que la taxe de la circulation, à partir de janvier 2026.
L’article 69 stipule également que les contribuables ont droit à une amnistie fiscale qui permet la renonciation aux pénalités de retard de paiement, aux frais de suivi et de contrôle, à condition que les dettes en souffrance soient payées avant janvier 2026 en un seul versement ou selon un échéancier de paiement ne dépassant pas cinq ans, le premier versement étant effectué avant le 30 juin 2026, avec la suspension des procédures de poursuites pendant les engagements de paiement et l’imposition d’une pénalité de retard de 1,25 % sur les échéances non payées à temps, avec la perte du droit de bénéficier d’une amnistie en cas de non-respect des conditions de paiement.
