Les Banques sont appelés à exécuter une obligation dont les conséquences comptables, juridiques et prudentielles n’ont pas été entièrement clarifiées
Tunis – Univers News. Près de deux ans après l’adoption de la loi n°2024-41 du 2 août 2024, le décret n°2026-148 du 23 juillet 2026 vient enfin préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme de « crédit sur l’honneur ». Si l’objectif social affiché est largement partagé, le calendrier choisi soulève une difficulté majeure : les banques tunisiennes ont déjà arrêté leurs comptes 2025, tenu leurs assemblées générales ordinaires et procédé à l’affectation de leurs résultats, sans intégrer le prélèvement obligatoire de 8 % désormais imposé.
Une situation inédite qui place le secteur bancaire face à un véritable casse-tête comptable, juridique et prudentiel.
Avec la publication du décret n°2026-148 du 23 juillet 2026, les dispositions prévues par la loi n°2024-41 du 2 août 2024 deviennent enfin opérationnelles. Le texte impose aux banques de consacrer au moins 8 % de leurs bénéfices annuels au financement de crédits sans intérêts et sans garanties destinés aux particuliers, aux petits projets, aux PME ainsi qu’aux sociétés communautaires.
Sur le plan social, l’objectif est clair : favoriser l’inclusion financière et soutenir l’entrepreneuriat. Mais sur le plan pratique, le calendrier de publication du décret ouvre une problématique que peu d’observateurs avaient anticipée.
Près de deux années se sont écoulées entre la promulgation de la loi et la publication de son décret d’application. Entre-temps, les banques ont poursuivi leur cycle normal de gouvernance.
- Un calendrier qui complique tout
L’article 12 du décret prévoit que le mécanisme s’applique à partir de l’affectation des bénéfices de l’exercice 2025.
Or, au moment de la publication du texte, la quasi-totalité des établissements bancaires avaient déjà :
- Arrêté leurs états financiers 2025 ;
- Obtenu les certifications des commissaires aux comptes ;
- Tenu leurs Assemblées Générales Ordinaires à fin avril 2026 ;
- Décidé l’affectation des résultats ;
- Distribué, pour beaucoup, les dividendes aux actionnaires.
Autrement dit, les bénéfices de l’exercice 2025 ont déjà été juridiquement affectés conformément aux décisions souveraines des assemblées générales.
Le décret intervient donc après la clôture du processus légal de répartition des bénéfices.
- Une difficulté comptable de grande ampleur
C’est probablement le point le plus sensible du dossier.
Comment prélever aujourd’hui 8 % de bénéfices qui ont déjà été répartis ?
Plusieurs hypothèses soulèvent chacune des difficultés importantes.
- Une première solution consisterait à revenir sur les décisions des Assemblées Générales. Une telle option apparaît juridiquement complexe puisque les dividendes ont déjà été votés, parfois même distribués.
- Une deuxième possibilité serait d’imputer ce prélèvement sur les résultats de l’exercice 2026. Mais cette approche reviendrait à faire supporter à un exercice comptable une charge relative à l’exercice précédent, ce qui pose la question du respect des principes comptables fondamentaux.
- Une troisième lecture serait de considérer que l’obligation constitue un engagement futur plutôt qu’une affectation immédiate des bénéfices. Là encore, aucune précision n’est apportée par le décret.
En l’absence de doctrine comptable officielle, les banques se retrouvent dans une zone d’incertitude particulièrement inconfortable.
- L’OECT attendue au tournant
Les établissements bancaires attendent désormais avec attention une position de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT).
Plusieurs interrogations demeurent ouvertes :
- Comment constater comptablement cette obligation ;
- Faut-il retraiter les capitaux propres ;
- Quelles seront les incidences sur les états financiers 2026 ;
- Quelles informations devront être fournies aux actionnaires et aux commissaires aux comptes ?
Ces questions sont loin d’être techniques : elles concernent directement la sincérité des comptes et la comparabilité des états financiers du secteur bancaire.
- Quel rôle pour la Banque centrale de Tunisie ?
Au-delà des interrogations comptables, les regards se tournent désormais vers la Banque centrale de Tunisie (BCT), garante de la stabilité du système bancaire et du respect des règles prudentielles.
Si le décret crée une nouvelle obligation à la charge des banques, son articulation avec les exigences réglementaires de la BCT en matière de solvabilité, de gestion des risques, de classification des créances et de provisionnement reste à préciser.
Les établissements attendent notamment de savoir si l’Institut d’émission publiera une circulaire ou des orientations techniques afin d’harmoniser les pratiques du secteur et d’éviter des traitements divergents d’une banque à l’autre.
Dans un contexte où la préservation de la solidité financière du système bancaire demeure une priorité, la position de la BCT sera déterminante pour concilier l’objectif social poursuivi par le décret avec les impératifs de stabilité financière.
- D’autres interrogations demeurent
Au-delà du volet comptable, plusieurs dispositions continuent d’alimenter les débats.
- Le décret autorise des financements pouvant aller jusqu’à dix ans alors que la loi de 2024 faisait référence à des crédits d’honneur de plus courte durée, ouvrant un débat sur la conformité du texte réglementaire à la loi.
- Le dispositif prévoit également des crédits sans intérêts et sans garanties, sans détailler les mécanismes de recouvrement en cas d’impayés. Les banques devront néanmoins appliquer les règles prudentielles habituelles en matière de classement et de provisionnement des créances.
- À cela s’ajoute l’obligation de renouveler chaque année une enveloppe représentant au moins 8 % des bénéfices, ce qui pourrait peser durablement sur la rentabilité du secteur.
- Entre objectif social et sécurité juridique
Le décret n°2026-148 poursuit un objectif de solidarité économique qui répond à une volonté des pouvoirs publics de soutenir les populations les plus vulnérables et les petits porteurs de projets.
Toutefois, son entrée en vigueur tardive place aujourd’hui les banques devant une difficulté d’application sans précédent. Les établissements sont appelés à exécuter une obligation dont les conséquences comptables, juridiques et prudentielles n’ont pas été entièrement clarifiées.
À défaut de circulaires d’application ou de précisions émanant des autorités de supervision et des instances comptables, le secteur bancaire risque d’entrer dans une période d’incertitude où chaque établissement pourrait être tenté d’adopter sa propre interprétation.
Une situation qui milite en faveur d’une clarification rapide afin de concilier l’objectif social poursuivi par le législateur avec les exigences de sécurité juridique, de transparence financière et de stabilité du système bancaire.
