LF 2026: Révision à la hausse des privilèges accordés aux TRE

UniversNews (SEF) – L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, jeudi, en plénière, au Bardo, la proposition d’article 123 (nouveau) relative à la révision des privilèges accordés aux Tunisiens à l’étranger, avec 103 voix pour, 5 abstentions et 3 voix contre.

• Octroi d’un avantage fiscal pour les Tunisiens résidents à l’étranger (TRE) au titre de l’importation ou l’acquisition d’équipements, matériels et un seul camion relevant de la position tarifaire 8704, pour la réalisation de projets ou la participation dans des projets dans le cadre de la législation en vigueur relative à l’incitation aux investissements.
• Exonération pour les TRE du paiement des droits et taxes exigibles à l’importation et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, des droits de consommation et des droits prélevés sur le chiffre d’affaires lors de l’acquisition d’équipements et de matériel sur le marché local. Il concerne également le paiement de 10 % de la valeur des taxes et redevances exigibles sur les camions.
• Des avantages fiscaux sont accordés une fois tous les cinq ans, à l’exception de ceux relatifs aux camions.
• Le régime d’exonération fiscale est accordé aux camions ou aux équipements automobiles relevant des positions tarifaires de 8701 à 8705 et dont l’âge ne dépasse pas 5 ans à compter de la date de la première autorisation de circulation, à l’exception des tracteurs agricoles relevant de la position tarifaire 8701 et dont l’âge ne doit pas dépasser 10 ans à compter de la date de la première autorisation de circulation.

Les dispositions de la loi n°101 restent en vigueur jusqu’à ce que les conditions du présent article soient fixées par décret.