Impôt sur la fortune : Un tournant dans la fiscalité tunisienne…
Désormais, le périmètre imposable intégre, aux côtés de l immobilier , les fonds de commerce, les valeurs immobilières, les parts sociales, et même les biens meubles de toute nature..
La mise en œuvre de l’article 88 de la loi de finances pour 2026 marque un tournant historique pour la fiscalité tunisienne. En substituant un impôt général sur la fortune (IF) à l’ancien impôt sur la fortune immobilière (IFI), le législateur impose aux contribuables une discipline déclarative sans précédent.
Après plusieurs années de tâtonnements législatifs, la Tunisie consolide son cadre de taxation du patrimoine. L’article 88 de la loi de finances pour 2026 ne se limite plus à la simple pierre : il embrasse désormais la totalité des actifs, mobiliers comme immobiliers, détenus par les personnes physiques.
Une extension matérielle aux conséquences majeures
La mutation est profonde. Désormais, le périmètre imposable intègre, aux côtés de l’immobilier, les fonds de commerce, les valeurs mobilières, les parts sociales, et même les biens meubles de toute nature, tels que les véhicules de forte puissance ou les objets de collection. Cette extension, clarifiée par la note commune n° 13/2026, met fin à une période d’incertitude quant au sort des actifs financiers.
Le barème et l’effet de seuil
Le dispositif repose désormais sur un barème progressif appliqué de manière globale à la valeur nette totale du patrimoine :
0,5 % pour les patrimoines nets compris entre 3 et 5 Millions de dinars.
1 % pour ceux dépassant 5 Millions de dinars.
Cette application globale, confirmée par l’administration fiscale, instaure un effet de seuil non négligeable : le passage du palier de 5 Millions de dinars entraîne une bascule de la totalité de la base au taux supérieur.
Vers une stratégie probatoire intégrée
Si le texte prévoit des exonérations ciblées — incluant la résidence principale, les biens professionnels exploités ou encore les sommes déposées auprès des banques et de la Poste — le cœur du défi pour le contribuable réside dans la justification.
La déclaration annuelle de fortune, exigible chaque fin de mois de juin, impose une traçabilité rigoureuse des actifs et des passifs.
Le risque systémique majeur identifié par les experts demeure l’articulation de cette nouvelle déclaration avec l’évaluation forfaitaire prévue par les articles 42 et 43 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (CIRPPIS).
À terme, la déclaration de fortune constitue une base d’observation directe de l’évolution patrimoniale, obligeant les redevables à une cohérence inter-temporelle parfaite entre leurs revenus déclarés et leur patrimoine accumulé.
En rejoignant le rang des États appliquant une fiscalité patrimoniale globale, la Tunisie entame un processus de transparence accru qui, au-delà de sa portée budgétaire, redessine les obligations déclaratives des plus hauts patrimoines du pays.
