UniversNews (SEF) – Face aux interrogations et aux difficultés apparues lors des premières étapes de mise en œuvre de la facturation électronique, la Direction Générale des Études et de la Législation Fiscale (DGELF) a publié, le 23 janvier 2026, une note commune explicative destinée à lever les ambiguïtés entourant l’application de la loi relative à la généralisation de ce dispositif.
Un champ d’application largement étendu
La note confirme que l’obligation de facturation électronique couvre désormais l’ensemble des prestations de services, y compris celles réalisées par les professions non commerciales, telles que les professions libérales. Sont ainsi concernés toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité de services, assujetties à la TVA en dehors du régime forfaitaire, ainsi que celles soumises à l’obligation de déclaration d’existence.
Des obligations claires pour les professions non commerciales
Pour les professions non commerciales, la DGELF précise que l’émission de notes d’honoraires devient obligatoire pour toutes les prestations effectuées. Ces documents sont soumis aux mêmes exigences que les factures classiques, notamment en matière de mentions obligatoires et de respect des obligations fiscales prévues par la législation en vigueur.
Des documents explicitement exclus
La note apporte également des clarifications importantes quant aux documents exclus du champ de la facturation électronique. Ne sont pas concernés : les contrats, les notes de débit ou de crédit, ainsi que les relevés de compte admis comme pièces justificatives dans certains secteurs spécifiques. Les services accessoires restent également exclus, sauf lorsqu’ils font l’objet d’une mention expresse, comme dans le cas du transport ou de l’installation liés à une vente.
Adhésion au réseau national et phase transitoire
Sur le plan opérationnel, les prestataires de services sont tenus d’adhérer au réseau national de facturation électronique (TTN), via le dépôt d’une demande auprès de l’organisme habilité. Toutefois, une phase transitoire est prévue : les opérateurs ayant déposé leur demande mais dont l’inscription n’est pas encore finalisée peuvent continuer, à titre temporaire, à utiliser la facturation papier jusqu’à l’achèvement du processus. La procédure d’adhésion implique le respect de l’ensemble des démarches prévues par l’article 18 du Code de la TVA.
TVA : un point clé rassurant pour les entreprises
L’un des apports majeurs de la note concerne le droit à déduction de la TVA. La DGELF précise que les assujettis peuvent exercer ce droit sur la base des factures ou notes d’honoraires en leur possession, qu’elles soient émises sous format papier ou électronique, à condition qu’elles soient conformes aux exigences légales. Autrement dit, le non-respect par l’émetteur de l’obligation de facturation électronique ne remet pas en cause le droit du destinataire à déduire la TVA, dès lors qu’il dispose d’une facture papier régulière.
Une entrée en vigueur progressive
Enfin, l’administration confirme que ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2026, avec une mise en œuvre progressive tenant compte de l’état d’avancement technique des systèmes d’information.
À travers cette note, l’administration fiscale cherche manifestement à sécuriser les opérateurs économiques et à accompagner la transition vers la facturation électronique, tout en rappelant le caractère désormais incontournable de cette réforme structurante.
