L’article 193 du Code des sociétés commerciales interdit formellement à tout fonctionnaire de l’administration d’exercer de telles fonctions sans une dispense spécifique
La sécurité juridique des décisions sera-t-elle contestée ?
UniversNews – Le Conseil du Marché Financier (CMF) vient de lever le voile sur une faille de conformité majeure touchant la gouvernance de certaines sociétés cotées à la Bourse de Tunis. Dans le cadre de ses missions de contrôle, le régulateur a recensé plusieurs cas où des enseignants-chercheurs universitaires siègent au sein de conseils d’administration sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation de leur ministère de tutelle. Cette situation place ces entreprises dans une position délicate au regard de l’article 193 du Code des sociétés commerciales, qui interdit formellement à tout fonctionnaire de l’administration d’exercer de telles fonctions sans une dispense spécifique.
En tant qu’agents publics, les universitaires sont soumis à cette exigence légale dont le non-respect constitue une irrégularité juridique fondamentale.
L’enjeu de cette mise au point dépasse la simple formalité administrative, car il touche directement à la sécurité juridique des décisions prises par les instances dirigeantes. En effet, l’absence d’éligibilité légale d’un seul membre peut fragiliser la composition du conseil d’administration dans son ensemble. Cette vulnérabilité expose les sociétés concernées à des recours en nullité, permettant à des tiers ou à des actionnaires de contester la validité des délibérations et des orientations stratégiques adoptées avec la participation de membres irréguliers. Pour le marché financier, cette instabilité potentielle représente un risque pour la continuité de la gestion et pour la protection des intérêts des investisseurs.
Au-delà de l’aspect réglementaire, ces manquements révèlent des lacunes préoccupantes dans les dispositifs de contrôle interne et de vérification préalable au sein des entreprises cotées, pourtant censées représenter l’élite économique du pays en matière de transparence. Le CMF souligne que le respect rigoureux des règles de composition des conseils est un pilier de la bonne gouvernance et un gage de confiance pour les épargnants. À travers cette intervention, le gendarme de la Bourse réaffirme la nécessité pour les structures de gestion de faire preuve d’une vigilance accrue et de se conformer strictement aux dispositions législatives afin de garantir l’intégrité et la crédibilité de la place financière nationale.
KS
