TUNIS – UNIVERSNEWS Le nouveau code des changes qui devrait unifier et simplifier les textes en vigueur a été examiné et adopté au cours d’un Conseil ministériel récent. Il devrait être prochainement examiné par la commission des finances de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Dans le détail, la nouvelle réglementation des changes s’articule autour de six axes : la révision de la notion de résidence, l’approbation des principes de libéralisation de certains transferts liés aux paiements financiers entre la Tunisie et l’étranger, l’autorisation des transactions cryptoactives, le développement du système de change manuel et la création du statut d’opérateur de change agréé pour permettre aux entreprises tunisiennes d’opérer des transferts à l’étranger et la révision du système des sanctions et des pénalités financières.
Suppression progressive des restrictions aux opérations de change
Le nouveau projet tend à supprimer progressivement les restrictions restantes aux opérations de change dans la mesure où cette suppression favorise la croissance de l’économie nationale et ne porte pas préjudice aux équilibres macro-économiques.
L’article 3 de cette nouvelle réglementation prévoit que la Banque Centrale de Tunisie est habilitée à reconnaître le statut de résident ou de non-résident à toute personne physique ou morale dont la situation requiert une appréciation en fonction des difficultés ou éléments particuliers, et ce, indépendamment des définitions prévues par la présente loi. Les personnes physiques non-résidentes ayant la nationalité tunisienne bénéficient du statut de résident pour leurs affaires et opérations effectués en dinar en Tunisie. Elles sont soumises en ce qui concerne ces affaires et opérations aux obligations qui se rattachent au statut de résident. Toutefois, pour ce qui concerne leurs opérations de change, ces personnes ne bénéficient pas des droits rattachés au statut de résident.
La Banque Centrale de Tunisie est chargée de l’application de la présente loi, de fixer toutes modalités, conditions et procédures pour la réalisation des opérations de change prévues par la présente loi, à autoriser à titre général des opérations de change non prévues par la présente loi et d’une manière générale, à édicter toutes dispositions règlementaires en matière des relations financières avec l’étranger. Elle est également habilitée à délivrer toutes autorisations particulières pour la réalisation des opérations de change qui dérogent aux dispositions de la règlementation des relations financières avec l’étranger.
Transferts et règlements financiers libres entre la Tunisie et l’étranger
Par rapport aux transferts et règlements financiers entre la Tunisie et l’étranger, sont libres en vertu de la présente loi, les transferts relatifs aux paiements à destination de l’étranger ou en faveur de non- résidents établis en Tunisie au titre des opérations courantes engagées conformément à la législation et la règlementation les régissant. Les montants dont le transfert peut être effectué au titre de frais de séjour à l’étranger pour tourisme, affaires, scolarité, formation professionnelle, stages soins, ou autres frais de séjour peuvent être fixés par la Banque Centrale de Tunisie sous forme d’allocations et ou de pourcentages.
Sont libres aussi les transferts relatifs aux paiements à destination de l’étranger ou en faveur de non- résidents établis en Tunisie au titre du produit réel net de la cession ou de la liquidation des investissements en Tunisie effectués par les non-résidents au moyen d’une importation de devises. Pareil pour les transferts relatifs aux paiements à destination de l’étranger ou en faveur de non- résidents établis en Tunisie au titre du remboursement ou de la cession des titres d’emprunt émis en Tunisie par l’Etat, et souscrits par importation de devises par des non-résidents.
Les transferts relatifs aux paiements à destination de l’étranger ou en faveur des sociétés non-résidentes établies en Tunisie, effectués par les résidents au titre de leurs investissements à l’étranger ou de leurs participation dans les sociétés susvisées sont aussi libres. Un décret pris sur avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie peut toutefois, prescrire des limites à ces transferts, tenant compte de critères relatifs notamment aux besoins d’internationalisation des entreprises tunisiennes, de la croissance de l’économie nationale et des équilibres macro-économiques.
Les règlements entre la Tunisie et l’étranger ou entre résidents et non-résidents établis en Tunisie sont traités obligatoirement par la Banque Centrale de Tunisie ou par les intermédiaires agréés, conformément à ses instructions.
