Éviter l asphyxie financière des banques tunisiennes
La publication du décret n° 2026-148 en date du 23 juillet 2026 marque un tournant radical dans les relations entre l’État tunisien et le secteur bancaire. Signé par le Président de la République Kaïs Saïed, la Cheffe du Gouvernement Sara Zaafarani Zenzeri et la ministre des Finances Mechket Slama Khaldi, ce texte impose aux banques l’obligation de consacrer au moins 8 % de leurs bénéfices annuels à l’octroi de crédits sans intérêts et sans garanties.
Voulu comme un levier fort d’inclusion financière et de soutien à l’économie sociale et solidaire (notamment à travers les sociétés communautaires), le dispositif suscite de vives inquiétudes au sein de la place financière. Entre contradictions juridiques, vides réglementaires concernant le recouvrement et flou comptable, décryptage d’une mesure qui bouscule les fondamentaux de la gestion bancaire.
- Les Piliers du Dispositif : Qui, Quoi et Comment ?
Le décret formalise un mécanisme d’aide directe adossé aux dispositions de l’article 412 ter du Code de commerce.
- Les Bénéficiaires : L’accès est ouvert aux individus (pour des besoins de consommation), aux porteurs de petits projets, aux PME, ainsi qu’aux sociétés communautaires (régies par le décret 2022-15).
- Les Plafonds de Financement :
- Jusqu’à 25 000 DT pour les PME et sociétés communautaires.
- Jusqu’à 10 000 DT pour les porteurs de petits projets.
- Jusqu’à 5 000 DT pour les particuliers.
- Les Conditions d’Octroi : Les crédits sont accordés à court ou moyen terme (avec une limite maximale portée à dix ans par le décret), assortis d’un taux d’intérêt nul, d’un différé potentiel de six mois, et sans aucune exigence de garantie réelle ou personnelle. De plus, l’article 5 impose de réserver au moins la moitié de cette enveloppe aux petites entreprises et aux sociétés communautaires.
- Les Points de Friction : Entre Insécurité Juridique et Contraintes Comptables
Si l’intention sociale est affichée, la mise en œuvre pratique se heurte à des obstacles majeurs de nature à paralyser ou fragiliser le système :
1. La contradiction des délais légaux
La loi de référence (loi 2024-41) encadre ces lignes de microfinancement d’honneur à court terme, ne dépassant pas deux ans. En étendant cette limite maximale, le décret 2026-148 s’expose directement à un recours en illégalité devant le Tribunal administratif, un texte réglementaire ne pouvant contredire la loi dont il découle.
2. Une rétroactivité problématique
L’article 12 rattache l’application du décret à l’affectation des bénéfices de l’exercice 2025. Or, les assemblées générales de clôture des comptes 2025 se sont tenues entre avril et juin 2026, et les dividendes ont déjà été votés et en grande partie distribués. Exiger de ponctionner 8 % sur des bénéfices déjà répartis crée une rétroactivité de fait, fragilisant la sécurité juridique des bilans bancaires.
3. L’absence de garanties et de voies de recouvrement
C’est le talon d’Achille économique du texte. En interdisant toute sûreté et en n’organisant aucun mécanisme de poursuite ou de substitution en cas d’impayé, le décret place l’emprunteur dans une situation d’irresponsabilité quasi totale face aux fonds prêtés (qui proviennent pourtant des déposants).
- Mécaniquement, les impayés devront être provisionnés lourdement et rapidement selon les normes prudentielles.
- Les banques se retrouveront prises dans un effet de ciseau : réalimenter obligatoirement la ligne de 8 % chaque année tout en absorbant les pertes des exercices antérieurs.
4. Le flou de l’Ordre des Experts-Comptables (OECT)
À ce jour, le traitement comptable exact reste incertain. Entre l’option d’une affectation directe des bénéfices ou la constatation d’un engagement de financement géré de manière extracomptable, la profession est dans l’attente d’une directive claire de la Commission des normes de l’OECT.
En fixant l’assiette du prélèvement (estimée entre 100 et 126 millions de dinars par an) et en contraignant des établissements de crédit à financer des projets à fonds perdu sans recours, le décret 2026-148 met les banquiers face à un dilemme cornélien : exécuter une obligation politique tout en violant les règles de gestion prudente et de rentabilité qui régissent le secteur.
L’avenir de ce dispositif dépendra de la capacité des autorités à ajuster le texte pour éviter l’asphyxie financière des banques tunisiennes, en particulier publiques.
