Le magistrat Ben Turkia: La législation sur les chèques… risque de provoquer une récession!!!

UniversNews (SEF) – Un mécontentement généralisé et de nombreuses plaintes émanant des citoyens —et tout particulièrement des commerçants dont l’activité stagne— font suite à la mise en œuvre du nouvel article 411 du Code de commerce. Introduite par l’amendement de la loi n° 41 de 2024, cette législation visait à réformer le système financier, à protéger les acteurs économiques et à mettre fin aux souffrances liées aux peines de prison pour les infractions relatives aux chèques ; en effet, de nombreux experts juridiques et économiques considèrent l’émission d’un chèque sans provision comme une « infraction économique » plutôt que comme une « infraction de droit commun » classique.

Malgré les aspects positifs de cette nouvelle loi, son application pratique a suscité de nombreuses plaintes, critiques et doléances, principalement axées sur ses nombreux « inconvénients », surtout à une époque où les défis économiques exigent une tout autre approche, en vue d’éviter le risque de stagnation économique et de pénurie de liquidités, avec l’absence d’alternatives de financement immédiat…

Pendant des décennies, le chèque a servi non seulement de moyen de paiement immédiat, mais surtout d’instrument de paiement différé, fonctionnant comme un « chèque de garantie ». À ce titre, le chèque faisait office d’instrument de crédit informel ou de mécanisme de financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les particuliers. Il permettait l’achat de biens et de matériels et facilitait la consommation à crédit sans avoir recours aux prêts bancaires ou au crédit à la consommation, évitant ainsi les frais d’intérêts. Cependant, avec l’interdiction de cette pratique dans le nouveau cadre juridique, le marché est désormais confronté à la stagnation et à une grave pénurie de mécanismes de financement alternatifs.

Durcissement des conditions de crédit à la consommation

Cette restriction a coïncidé avec l’adoption d’une politique monétaire prudente par les banques et une hausse des taux directeurs visant à freiner l’inflation. Par conséquent, les banques sont devenues réticentes à proposer des crédits à la consommation facilement accessibles comme alternative à l’utilisation des chèques.

Plafonnement obligatoire et réticence des bénéficiaires : La réglementation a imposé un plafond financier aux chèques individuels et aux carnets de chèques (généralement un maximum de 30 000 dinars par carnet, bien que les banques fixent la limite spécifique en fonction de la solvabilité du client). Ce plafonnement, conjugué à la fixation de délais de validité pour les chèques, a conduit certains grands commerçants et fournisseurs à refuser les chèques pour les transactions importantes. Ils privilégient plutôt des modes de paiement alternatifs — tels que les lettres de change ou les virements instantanés — qui, toutefois, ne parviennent pas à remplacer totalement les chèques dans les échanges commerciaux.

Le bénéficiaire considéré comme responsable via la plateforme électronique : Bien que la plateforme électronique permette au bénéficiaire de vérifier l’existence de fonds suffisants sur le compte du tireur auprès de la banque tirée, elle ne bloque ni n’affecte spécifiquement ces fonds au chèque concerné. Par conséquent, le bénéficiaire doit choisir la marche à suivre ; si le solde du compte venait à diminuer par la suite ou si un problème survenait, il se retrouverait engagé dans une procédure de recouvrement civil complexe et relativement longue — en particulier depuis la dépénalisation des infractions portant sur des montants inférieurs à un certain seuil.

Lacunes dans la dépénalisation (seuil financier) : La nouvelle loi a supprimé les peines d’emprisonnement uniquement pour les chèques d’un montant n’excédant pas 5 000 dinars. Pour les chèques dépassant ce seuil, la peine d’emprisonnement demeure applicable, bien qu’elle soit désormais plafonnée à deux ans, quel que soit le montant du chèque. Certains juristes et économistes considèrent le maintien de l’emprisonnement comme une mesure sévère à l’encontre du débiteur et comme la perpétuation d’une logique de contrainte exercée sur la personne —rappelant le modèle de la « prison pour dettes »— dont s’est affranchie la législation moderne dans de nombreux pays, au nom du principe selon lequel la liberté individuelle prime sur les créances financières.

Le transfert de la charge de la surveillance et de la responsabilité aux banques : Agissant en tant que « gendarmes » de la finance, les banques sont désormais soumises à des obligations légales plus strictes qu’auparavant : elles doivent vérifier la situation financière du client et consulter le registre d’information de la Banque centrale avant de délivrer un chéquier. Cette mesure entraîne inévitablement :

• Le refus d’accès aux chéquiers pour de larges catégories de citoyens, de professionnels, de startups ou de petites entreprises, dans une optique d’atténuation des risques.
• Une complexification des procédures administratives au sein des agences bancaires pour l’évaluation périodique des clients, sous l’effet de la crainte d’engager leur responsabilité.

Criminalisation du bénéficiaire (chèque de garantie) : La loi n’innove pas sur ce point, l’infraction consistant à accepter un chèque en sachant qu’il n’y a pas provision suffisante existant déjà ; toutefois, elle n’était pas appliquée de manière effective, notamment parce qu’il s’agit d’une infraction intentionnelle nécessitant d’être prouvée. Avec les mécanismes de la nouvelle loi, la situation est devenue bien plus grave, suscitant la crainte chez les utilisateurs de chèques, d’autant que tous les commerçants n’ont pas accès à la plateforme électronique de vérification. Si cette mesure vise à éradiquer la pratique consistant à utiliser des chèques comme garantie —une pratique à la fois irrégulière et illégale—, elle fait peser une lourde responsabilité sur le bénéficiaire, qui s’expose à de sévères sanctions pénales (peines privatives de liberté et amendes) s’il omet de vérifier l’existence d’une provision suffisante auprès de la banque tirée.

Par conséquent, les experts juridiques et économiques continuent de considérer la nouvelle loi comme une mesure législative audacieuse visant à épargner l’emprisonnement à l’émetteur du chèque et à rétablir ce dernier dans sa fonction juridique originelle d’« instrument de règlement immédiat » — plutôt que comme un moyen d’obtenir du crédit ou des garanties. Toutefois, son principal défaut réside dans le fait qu’elle a été élaborée dans une optique restrictive, avant même la mise en place des infrastructures numériques et bancaires nécessaires pour soutenir une transformation aussi profonde ; il s’agit d’un changement qui affecte considérablement l’économie nationale d’une manière préjudiciable au pays, alors même que celui-ci a un besoin impérieux d’une économie plus dynamique et plus active.

Cela signifie que la nouvelle loi a étouffé l’activité commerciale au point de provoquer une stagnation et a empêché les citoyens de gérer aisément leurs affaires, aggravant ainsi le fardeau lié au coût élevé de la vie et à l’impossibilité d’effectuer des paiements immédiats en espèces. Par conséquent, un examen approfondi et fondamental de la question s’impose pour servir les intérêts du consommateur, véritable moteur de l’économie ; cette réflexion doit s’inscrire dans un cadre juridique souple, tenant compte des circonstances exceptionnelles que traverse actuellement le pays.