Est-ce la fin? Les députés ont voté définitivement la proposition de loi instaurant l’aide à mourir. Après un parcours législatif chaotique, stoppé net pendant des mois pour cause de dissolution, marqué par une très forte opposition des sénateurs et la farouche opposition des derniers Premiers ministres à l’instar de François Bayrou, l’Assemblée nationale ouvre donc la voie à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. L’application va pourtant être retardée par un certain nombre d’obstacles.
« Disons que ça a été comme un 100-mètres haies mais avec la distance d’un marathon », philosophe l’ancien député Modem Olivier Falorni, rapporteur du texte et devenu entre-temps maire de La Rochelle.
La ligne d’arrivée n’est pourtant pas encore franchie. Mardi, le Premier ministre s’est fendu d’un communiqué de presse, annonçant saisir le Conseil constitutionnel:
« Des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette proposition. Néanmoins, le débat au Sénat n’a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre », peut-on y lire.
Un délai d’un mois minimum avant la décision des Sages
La chambre haute à majorité de droite a pourtant eu l’occasion de s’exprimer à trois reprises sur ce texte, s’y opposant à chaque fois farouchement. Au point lors de la dernière lecture en juillet de dire non avant même l’ouverture des débats par une motion de rejet préalable. Avant Sébastien Lecornu, c’est le président du Sénat, Gérard Larcher, qui avait annoncé déposer lui-même une requête devant le Conseil constitutionnel
La saisine des sages qui doivent se prononcer dans un délai d’un mois ralentit de fait le calendrier. Charge à eux de vérifier la constitutionnalité du texte. Plusieurs points sont soulevés par Sébastien Lecornu à commencer par la « longueur du délai de rétractation » possible pour les malades comme pour les soignants effectuant une euthanasie.
Dans la version finale soumise au vote définitif des députés, le patient a en effet un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour « confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale », une fois que le soignant a rendu sa décision. Cette dernière doit être elle-même prise dans un délai de 15 jours après la demande d’aide à mourir du malade. Ce délai est jugé trop court par les opposants au texte.
Les Sages auront également à se prononcer sur le cas des personnes sous tutelle ou curatelle qui ne sont pas exclues du dispositif de l’accès au suicide assisté. Le Premier ministre soulève la question de « leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et du rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure ».
Et après? Dans le courant du mois d’août, les Sages rendront leur décision. Il est fort possible qu’ils censurent certains passages de la proposition de loi. Mais le Conseil constitutionnel ne peut exiger une nouvelle réécriture et encore moins un nouveau vote du Parlement.
En cas de censure partielle, le dossier revient sur le bureau d’Emmanuel Macron qui peut alors promulguer la loi amputée des dispositions invalidées ou demander aux parlementaires une nouvelle délibération.
Une entrée en vigueur à l’automne?
La seconde option semble relativement inenvisageable. Après une forme de flou pendant des années et un renvoi du dossier à une Convention citoyenne avant de finalement se rallier à la version portée par l’Assemblée, le président semble décidé à défendre la seule grande réforme sociétale de son second quinquennat.
Une fois la loi promulguée, il restera donc à prendre les décrets d’application en Conseil des ministres, sans tarder, espèrent les partisans de la proposition de loi.
